Menu Fermer

Précompte de commissions et DDA ne font pas bon ménage

Dans un article publié dans l’Argus de l’Assurance du 18/04, nos partenaires Henri Debruyne et Maître Alain Curtet analysent la compatibilité du précompte de commissions de distribution avec les dispositions de la DDA.

Il apparait clairement qu’il y a un risque fort de ‘conflit d’intérêt’. La DDA précise que « chaque distributeur doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et au mieux des intérêts du client » . Avec un précompte générant une rémunération de première année pouvant atteindre 40 à 60% de la prime, le distributeur oeuvre-t-il véritablement dans l’intérêt de son client ou dans le sien ?

La DDA stipule que les distributeurs de produits d’assurance ne sont pas rémunérés ou ne rémunèrent pas ni n’évaluent les performances de leur personnel d’une façon qui contrevienne à leur obligation d’agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent.

Ainsi « un distributeur de produits d’assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait l’encourager ou encourager son personnel à recommander un produit d’assurance particulier à un souscripteur éventuel alors que ce distributeur pourrait proposer un autre produit d’assurance correspondant mieux aux exigences et aux besoins du souscripteur éventuel. »

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/le-precompte-de-commission-n-est-pas-compatible-avec-la-dda.145955