Le 25 avril, la DGCCRF* a prononcé, une amende de 75 000 euros à l’encontre de la SAS Ocealis exploitant le nom commercial « La Téléassistance », distributeur exclusif des services de téléassistance opérés par Europ Assistance France et filiale d’Europ Assistance groupe Generali.
Il lui est reproché d’avoir effectué du démarchage téléphonique d’un consommateur inscrit sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, associé à un défaut d’information du consommateur de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation)
Nous ne sommes pas très loin du monde de l’assurance; ces offres de téléassistance sont parfois commercialisées par des intermédiaires en assurance, agents ou courtiers. La DDA ou le RGPD ne sont pas invoqués. Ici, c’est la DGCCRF* qui condamne.
Cette sanction vient s’ajouter à celles prononcées en 2018 par la CNIL à l’encontre de quelques assureurs pour exploitation abusives de données de clients à des fins commerciales, ou à celles de l’ACPR sur le non respect des dispositions de la DDA concernant les pratiques de ventes à distance.
De fait, les contrôles d’opérateurs de vente à distance sont plus fréquents et les sanctions plus nombreuses et plus fortes. Un mouvement de fonds que les courtiers grossistes, les courtiers spécialisés dans le télémarketing ou commercialisation d’offres affinitaires feraient bien de surveiller de près.
Source – DGCCRF
*DGCCRF: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de de la répression des fraudes