1 Mentions légales
Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que le site Internet www.scoree.fr est édité par SCOREE SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°832 786 529 00012, dont le siège est 45, Boulevard du General Leclerc, 92200 Neuilly sur Seine
- Directeur de la publication : Marc Lesieur, Président.
- DPO : Marc Lesieur, Président
- Contact : utiliser le formulaire de contact du site
- Hébergement : www.exodata.fr
- Conception & Création :
- ANTENIA SAS et Ewann Gavard pour « l’appli Scorée »
- Scorée SAS pour le site web et la base documentaire
- Développement technique : Ewann Gavart : ewann@egavard.fr
2 Déclaration
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du présent site Internet a été référencé dans le Registre des Traitements des Données tenu par le DPO de Scorée dûment enregistré auprès de la CNIL.
Pour l’exercice du droit de modification, suppression, oubli des données, les utilisateurs peuvent contacter SCOREE via
- le formulaire de contact,
- par mail contact@scoree.fr ou
- courrier postal aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes
3 Conditions générales d’accès et d’utilisation du site
La présente notice légale a pour objet de définir les modalités selon lesquelles www.scoree.fr met à disposition des utilisateurs son site www.scoree.fr , ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent ce site.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des termes de la présente notice légale et les accepter sans réserve, préalablement à toute consultation du site Internet.
L’accès au site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site.
Il est expressément précisé que toute connexion de l’utilisateur au site www.scoree.fr est subordonnée au respect de se conformer à la présente notice légale.
4 Objet de la Plateforme ‘Scoree’
La plateforme Scoree.fr a pour objet .
- à travers le « site web » www.Scoree.fr, d’informer les utilisateurs sur la reglementation du secteur de l’assurance, à travers une base documentaire en ligne et des blogs
- à travers « l’appli scorée » de mesurer la conformité reglementaire des utilisateurs par le recueil de déclarations de conformité règlementaires des UTILISATEURS (intermédiaires d’assurance, courtiers distributeurs ou gestionnaires pour compte), en réponse à des questionnaires dont les questions sont sélectionnées par les MANDANTS, donneurs d’ordre du secteur de l’assurance (compagnies et mutuelles d’assurance, Institutions de Prévoyance, courtiers grossistes…).
5 APPLI SCOREE : Déclarations de conformité des utilisateurs
Chaque question soumise aux UTILISATEURS par les MANDANTS est organisée comme suit :
5.1 Présentation des questions ou Point de Contrôle de conformité
Chaque point de contrôle est classifié en Famille et sous famille. Le libellé de la question est complété à titre indicatif :
- par une référence règlementaire, fondement juridique de la question,
- le cas échéant par une explication à vocation pédagogique,
- le cas échéant par les sanctions possibles en cas de non-conformité au point de contrôle
5.2 Déclaration de conformité
Pour chaque point de contrôle, les utilisateurs peuvent se déclarer
- Conforme
- Non conforme
- Non conforme, mais avec la mise en place d’un plan d’action corrective.
- Non concerné
Ces déclarations de conformité sont facultatives, mais vivement recommandées pour permettre au Mandant de mesurer fidèlement la conformité des délégataires Utilisateurs. Une non réponse sera signalée comme tel dans les reporting à usage du Mandant.
5.3 Questions complémentaires
En complément de ces déclarations de conformité, l’utilisateur peut-être amené à répondre à des questions complémentaires venant enrichir la déclaration de conformité.
Les réponses aux questions sont facultatives. La non réponse n’est pas signalée dans les reporting à usage du Mandant
5.4 Téléchargement de justificatifs
Le téléchargement de documents justificatifs demandés comme preuve de la conformité est facultative, mais vivement recommandée pour permettre la mesure de la conformité des utilisateurs.
5.5 Plan d’action corrective
En cas de non-conformité, il est proposé au délégataire de déclarer, et à suivre dans la plateforme Scorée, la mise en place d’un plan de contrôle facultatif.
Les données renseignées sont facultatives, et ont vocation à aider le délégataire dans sa démarche de mise en conformité.
5.6 Signature électronique et publication des informations saisies
Les réponses aux questions, ainsi que les documents justificatifs, ne sont publiées aux Mandants qu’à compter de la signature électronique du questionnaire par l’Utilisateur habilité. Cette signature électronique engage la responsabilité du signataire qui déclare de ce fait avoir répondu fidèlement aux questionnaires, et avoir téléchargé des justificatifs réels.
Toutes les données et informations saisies, ainsi que les documents justificatifs téléchargés sont alors rendues publiques aux Mandants de la plateforme scoree. Il est Toutefois précisé que les Mandants ne peuvent consulter que les réponses et documents justificatifs concernant les questions qu’ils ont sélectionnées.
Seules les informations saisies dans les champs intitulés ‘commentaires privés’ sont confidentielles et à l’usage du seul utilisateur.
6 Responsabilité
L’utilisateur accède au site www.scoree.fr par l’intermédiaire des réseaux de communications d’Internet.
L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de www.scoree.fr .
Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
www.scoree.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours ou après la navigation de celui-ci sur le site Internet www.scoree.fr .
De plus, Www.scoree.fr ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l’utilisateur.
En outre, www.scoree.fr veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur son site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.
www.scoree.fr remercie les utilisateurs du présent site de lui faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique au webmestre du site à l’aide du formulaire de contacts (rubrique « Contacts »).
Il est précisé que www.scoree.fr ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site, de la complétude des informations traitées, ni d’une absence de disponibilité des informations.
L’utilisateur reconnaît que www.scoree.fr se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans préavis.
www.scoree.fr ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.
7 Protection des données à caractère personnel
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur déclare être informé que les données à caractère personnel qu’il communique, notamment en remplissant les formulaires présents sur le site pourront être transmises et exploitées par Scoree et ses partenaires suivant certaines modalités.
Le responsable des traitements de données à caractère personnel est www.Scoree.fr.
www.scoree.fr garantit à l’utilisateur le respect des données communiquées et veille à leur intégrité.
L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), la fonction, le numéro de téléphone et de télécopie, ainsi que l’adresse postale sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par www.scoree.fr
Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d’identification et à des fins statistiques, la durée de conservation est déterminée conformément aux textes en vigueur.
8 DROIT A MODIFICATION, DROIT A SUPPRESSION, DROIT A L’OUBLI
Conformément aux dispositions légales applicables, chaque utilisateur, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite.
L’utilisateur peut exercer les droits précédemment énumérés, directement en modifiant les données qu’il a lui-même saisies, ou en justifiant de son identité en écrivant au webmaster dont les coordonnées sont fournies en préambule des présentes mentions légales.
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il doit s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée concernant les données nominatives auxquelles il est susceptible d’accéder. De manière générale, il lui est interdit d’effectuer tout acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Le non-respect de ces obligations expose l’utilisateur à des sanctions pénales.
Les utilisateurs disposent d’un droit de modification et de suppression des données et déclarations qu’ils ont eux-mêmes renseignées dans la base www.scoree.fr. Ils peuvent modifier et supprimer eux-mêmes les informations de la base, ou demander à Scoree d’exercer leur droit à l’oubli sur tout ou partie des données.
Pour des besoins de suivi de l’historique des indicateurs de conformité reglementaire objet de la plateforme www.scoree, les données et document saisis et renseignés par les utilisateurs sont conservés pendant une durée de 3 années. Les utilisateurs disposent d’un de suppression de ces données déclarations qu’ils ont eux-mêmes renseignées dans la base www.scoree.fr
9 Droits de propriété intellectuelle
Le présent site Internet et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, base de données, textes, images animées ou non, sons, dessins, graphismes etc. sont la propriété de Www.scoree.fr ou font l’objet d’une concession accordée à son profit.
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Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du site Internet www.scoree.fr et de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable exprès et écrit du Directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément du site en cause.
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- les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du Code de la propriété intellectuelle,
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- les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site Internet.
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10 Liens hypertextes
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11 Loi applicable
Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le présent site Internet sera régi par la Loi française. En cas de litige, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.
12 Mise à jour
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