La 4ème directive « Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme » du 20 mai 2015 est en application en France depuis juin 2017. Elle prévoit des mesures visant essentiellement le secteur bancaire (mais également les assureurs et leurs mandataires), autour de trois priorités :
- la vigilance renforcée systématique avec la mise en place obligatoire d’un registre national des bénéficiaires effectifs
- l’identification des opérations suspectes grâce à un recul de l’anonymat dans les paiements et à un meilleur contrôle des transferts de capitaux
- le gel possible de tous les avoirs, mobiliers comme immobiliers.
Il s’est vite avéré que cette 4ème directive comportait des lacunes (secteur des crypto-actifs notamment) et surtout que son application par certains Etats-membres témoignait d’un certain laxisme, conduisant même la Commission européenne à des sanctions.
Aussi, une 5ème directive applicable en janvier 2020 est donc venue dès le 19 avril 2018 renforcer le dispositif :
- champ d’application étendu à de nombreux opérateurs (experts comptables, conseillers fiscaux voire agents immobiliers)
- transparence et échanges accrus concernant les registres de bénéficiaires effectifs, et création d’un Registre central des comptes bancaires et des biens immobiliers
- secteur des crypto-monnaies soumis à la réglementation
- et surtout meilleure coopération entre les Etats membres.
Cette nouvelle directive vient renforcer les dispositifs actuels et surtout démontrer la volonté des régulateurs de faire de La Lutte contre le Blanchiment une de ses priorités:
Les contrôles se multiplient, avec des sanctions financières lourdes: près de 70 M€ d’amendes en 2018. Si elles touchent essentiellement de ‘gros’ acteurs (CNP, Banque Postale), cela n’exonère pas les intermédiaires d’assurance, courtiers de proximité, de leurs obligations, y compris pour la distribution de contrats d’assurance de dommages.
Un courtier vendant un contrat d’assurance automobile devrait vérifier l’identité du bénéficiaire effectif, contrôler s’il n’est pas une personne politiquement exposée et/ou inscrit au fichier du ‘gel des avoirs’…
sources – MEDI- ACPR